ART. 12	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°372
présenté par
M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri et M. de Ganay
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle
Au delà de créer, une nouvelle fois, un nouveau seuil (10 000 euros), il semble indispensable et primordial de pouvoir identifier les activités professionnelles d’un entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre d’affaires.
À l’heure où le gouvernement annonce vouloir renforcer les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, il semble non seulement incohérent de vouloir mettre fin au compte bancaire séparé mais aussi de favoriser une concurrence déloyale entre les chefs d’entreprise en raison d’obligations comptables (fichier des écritures comptables, certification des logiciels) totalement inéquitables en fonction des catégories.