ART. 47	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Dubié, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage et M. Meyer Habib
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ARTICLE 47
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exclut »
le mot :
« inclut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé par cet amendement de supprimer le principe de la « caisse aménagée » institué pour ADP par l’article 47 et de revenir au principe d’une « caisse unique » où le financement du service public se fait à la fois par les redevances aéroportuaires et les recettes commerciales de l’opérateur.
La loi PACTE doit en effet garantir un partage équitable de la valeur entre les différentes activités de l’aéroport, qui dispose de deux activités principales dépendantes : les services aéronautiques et les activités commerciales. L’optimum d’activité économique repose sur une contribution financière des activités commerciales aux activités aéronautiques afin que les tarifs aéroportuaires soient suffisamment attractifs, ce qui permet aux activités commerciales de continuer à bénéficier de la croissance du trafic.
Par conséquent, le retour à la caisse unique, proposé par cet amendement, permettrait la mise en place d’un modèle économique simple, évitant des allocations d’actifs, de dépenses et de recettes entre les deux caisses. La caisse unique serait un gage de modération des redevances aéroportuaires d’ADP, dans un contexte d’intense compétition non seulement entre les aéroports, mais aussi entre les compagnies aériennes.