ART. PREMIER	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Bony, M. Sermier, M. Lorion, M. Brun, M. Reiss, Mme Ramassamy, M. Viala, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard et M. Abad
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« papiers d’affaires »,
le mot :
« documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d’affaires », qui ne dispose d’aucune définition juridique, par un mot plus général à savoir les documents relatifs à l’entreprise