ART. 2	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Lorion, Mme Ramassamy, M. Viala et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l’identification du chef d’entreprise, son numéro SIRENE, l’adresse de l’entreprise, l’activité exercée et le secteur dont elle dépend, le statut de l’entreprise, les qualifications, …
Il prévoit le maintien du contrôle de ces informations, avant leur centralisation et leur diffusion, par les officiers publics et ministériels. Dans le même objectif, il est indispensable également que le rôle des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence, soit maintenu.
En effet, les registres publics existants sont les garants de la conformité de ces informations notamment la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle.