ART. 9	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin
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ARTICLE 9
Après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« est nommé volontairement par une société, ou lorsqu’il est nommé en application de l’article L. 823‑2‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contenu et les modalités de la mission nouvelle des commissaires aux comptes désignés sur base volontaire ou dans les petits groupes seront définis dans des normes d’exercice professionnel, homologuées par arrêté du garde des sceaux, dont l’existence est prévue à l’article L. 823‑12‑1 nouveau.