ART. PREMIER	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°435
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Dalloz, M. Lurton, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Straumann, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« papiers d’affaires »,
le mot :
« documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter une clarification sémantique à l’article premier.
Les « papiers d’affaires » n’ayant pas de définition précise, il convient de remplacer ces termes pour y faire figurer les documents relatifs à l’entreprise.