APRÈS ART. 73	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°450
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement mesurant l’impact de l’obligation de détenir le diplôme du baccalauréat pour pouvoir bénéficier du statut d’étudiant-entrepreneur avant le 31 décembre 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Statut National d’Étudiant-Entrepreneur (SNEE) permet aux jeunes de s’inscrire dans une démarche professionnelle et entrepreneuriale.
Cette possibilité qui leur est offerte correspond à la volonté de laisser le choix aux jeunes diplômés de choisir leur avenir professionnel. Cela l’est d’autant plus qu’ils bénéficient d’un accompagnement dans l’ensemble de leurs démarches administratives.
Toutefois, la condition d’être détenteur d’un baccalauréat apparaît comme un frein pour toute une partie des jeunes qui ont vocation à s’inscrire dans cette démarche entrepreneuriale. C’est notamment le cas des jeunes détenteur d’un Brevet d’Etudes Professionnelles et d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle.
Ouvrir le SNEE à ces diplômés permettrait une dynamisation de l’entrepreneuriat, de l’économie ainsi que des études professionnelles qui donnent accès autant à l’instruction théorique que pratique.
C’est pourquoi cet amendement vise à connaître l’importance du frein que peut constituer la condition de diplôme fixée au baccalauréat pour que soit accordé le SNEE et par conséquent, que se constituent de nouvelles jeunes entreprises.