ART. 26	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°464
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 552‑4. – Préalablement à toute offre de jetons destinée à une clientèle professionnelle, les émetteurs doivent solliciter un visa de l’Autorité des marchés financiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devant l’essor des opérations d’offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l’attente d’un cadre juridique clarifié, le projet de loi devrait a minima encadrer davantage ce type d’opération afin de prendre en compte la protection des investisseurs. Il est proposé :
- que l’offre de jetons soit exclusivement destinée aux clients professionnels, investisseurs avertis ;
- que cette offre soit soumise à un visa obligatoire de l’AMF (hors cas du placement privé). Il s’agit ici d’appliquer aux opérations d’offres de jetons la réglementation en vigueur applicable aux opérations d’introduction en Bourse dans les cas où un visa est obligatoire.