APRÈS ART. 5	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°477
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Lorion, M. Kamardine, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution