ART. 12	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin et M. Forissier
------------
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre d’affaires, et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une incitation à dissimuler tout ou partie de l’activité, ce qui serait préjudiciable aux recettes de l’État.
De plus cela engendrerait une forme de concurrence déloyale dans le secteur, au détriment d’entreprises installées et créatrices d’emplois.
À l’heure où l’État renforce les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, notamment les obligations comptables (fichier des écritures comptables, certification des logiciels), il serait paradoxal de favoriser l’émergence d’un pan d’activité en dehors de tout contrôle.