APRÈS ART. 73	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme Yolaine de Courson, M. Marilossian, Mme Pascale Boyer et M. Le Bohec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conditions de réalisation d’un nouveau modèle de comptabilité destiné à améliorer la performance environnementale, sociale et économique des entreprises. Ce rapport prend notamment en considération la possibilité d’adopter une comptabilité intégrée, prenant en compte les capitaux financiers et non-financiers, entièrement dirigée vers la performance globale de l’entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Relever le défi de la soutenabilité passe aujourd’hui par le développement d’outils comptables adéquats comme l’explique le Maître de Conférence Alexandre RAMBAUD. Toujours selon lui, « le modèle CARE/TDL constitue ainsi le cadre naturel et réellement adapté pour prendre en charge ces questions. Son but est d’étendre les états financiers classiques, pour y incorporer les capitaux humains et naturels, et leur appliquer les mêmes instruments de protection que ceux utilisés en comptabilité traditionnelle pour le capital financier. Il s’agit en particulier de pouvoir généraliser la notion d’amortissement planifié (et donc d’usure systématique) à tous les types de capitaux et de concevoir ceux-ci comme des passifs et non comme des actifs. Afin d’y parvenir, ce modèle nécessite de redéfinir le concept de capital dans un contexte de gestion soutenable. Est ainsi introduite la notion de représentants des capitaux concernés, dont la fonction est d’élaborer conjointement et régulièrement avec l’entreprise les niveaux de maintenance de ces capitaux, dont la valeur comptable se trouve dès lors conditionnée par ces niveaux. » 
Transformer l’analyse comptable et financière pour intégrer les enjeux du développement durable est l’objectif poursuivi par le présent amendement.