APRÈS ART. 19 TER	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Parigi, M. Pauget, M. Dive et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À partir de l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2018 pour les contrats en cours, plus rien ne devait s’opposer à ce qu’une véritable concurrence s’instaure sur le marché de l’assurance emprunteur. Pourtant, plusieurs obstacles à l’application de la loi semblent être utilisés de manière récurrente par certains prêteurs.
Il semble en effet que ceux-ci déterminent de manière arbitraire une date d’échéance dont les emprunteurs n’ont le plus souvent pas connaissance, telle que la date d’adhésion au contrat d’assurance par exemple. C’est pourquoi, afin d’éviter toute confusion, l’amendement propose que cette date d’échéance soit communiquée chaque année aux emprunteurs au format jj/mm/aaaa afin d’éviter toute confusion dans l’esprit des emprunteurs.
Par ailleurs, alors que le délai de dix jours court à compter de la réception de la demande de substitution par l’emprunteur, de nombreux consommateurs ne parviennent pas à faire courir ce délai, leur demande de substitution ne comprenant pas l’ensemble des documents nécessaires selon les prêteurs. Il peut potentiellement s’agir d’un moyen dilatoire utilisé par ces derniers afin de limiter le taux de changement d’assurances, aussi, afin d’éviter ce type de pratiques, et afin de clarifier l’information du consommateur, cet amendement propose également qu’un décret précise ce que doit contenir cette demande de substitution.