APRÈS ART. 61 NONIES	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°516
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Parigi, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Aubert, M. Pauget, M. Leclerc, M. Gosselin, M. Dive, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Saddier, M. Cattin, M. Masson, M. Brun, M. Boucard, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. de Ganay, M. Reiss, M. Lorion, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61 NONIES, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 221‑17 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine un indicatif unique pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la mise en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, de manière à aider également les particuliers à repérer plus facilement les appels à vocation commerciale.
Cela permettra d’améliorer le respect de la vie privée, de renforcer la protection des données personnelles et de limiter les abus de faiblesse. Cette mesure s’inscrit dans la droite ligne des démarches
entreprises dans le cadre européen du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD).