APRÈS ART. 19 TER	N°53 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°53 (Rect)
présenté par
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Forissier et M. Taugourdeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les deuxième et dernière phrases du neuvième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les parties peuvent convenir d’un délai d’une durée inférieure à trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée. » ;
2° Le onzième alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les conditions des délais de règlement (délais clients/délais fournisseurs) de nos entreprises. En effet, en 2015, 15 milliards d’euros manquaient à la trésorerie des TPE-PME, à cause des retards de paiement, cause d’un quart de dépôts de bilan. A ce jour, il représente 635 milliards d’euros par an, soit l’équivalent du tiers du PIB. EN 2008, 33 % des entreprises réglaient leurs factures à temps. A ce jour, elles sont 43,3 %. Les retards s’estimaient à 13,3 jours en 2015, ils sont désormais de 10,9 jours. La Loi de Modernisation de l’Économie, entrée en vigueur en 2009 a contribué à redresser la santé de nos PME : en 2012, deux tiers des entreprises réglaient sans retard (ou avec un retard limité). Nos PME représentent les ¾ des entreprises françaises, avec 60 % de la valeur ajoutée et plus de 60 % des emplois. Des délais respectés et resserrés entre deux entités permettent de préserver le financement des entreprises, évitant une exposition aux risques, donc une défaillance. Particulièrement pour nos PME françaises, davantage présentes dans les secteurs fournisseurs, qui doivent préserver leur trésorerie. Il en va donc de la rentabilité et de la compétitivité des entreprises sur les scènes internationale et mondiale. Particulièrement s’agissant des PME qui souhaitent atteindre la taille intermédiaire (ETI).