ART. 40	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 40
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 vise, selon son exposé des motifs, à la « modernisation du certificat d’utilité ». Cela se traduit concrètement, aux alinéas 2 à 4, par un quasi doublement de la durée de protection octroyée par ces titres de propriété intellectuelle, qui passerait de six à dix ans. 
Le gouvernement reconnaît pourtant que les certificats d’utilité sont particulièrement « adaptés aux inventions à cycle de vie court », c’est d’ailleurs ce qui justifie la durée limitée de protection qu’ils octroient, par comparaison avec les brevets d’invention. 
Il convient de se rappeler que le droit de la propriété intellectuelle est pensé pour garantir un équilibre entre deux intérêts divergents : la garantie offerte aux inventeurs de jouir des fruits de leurs invention, et l’intérêt général du public. Les délais de protection sont dès lors pensés pour maintenir une balance profitable à tous : après plusieurs années de jouissance exclusive, l’inventeur verse au domaine public son invention, qui devient dès lors accessible au public. 
Or, l’on constate, depuis plusieurs décennies, de nombreuses tentatives d’accroissement des droits de propriété intellectuelle dans tous les domaines (notamment en matière de droit d’auteur et de droit des brevets), au détriment de cet équilibre cher au législateur des textes fondateurs de cette matière du droit. Ces trois alinéas sont une manifestation de cette recherche d’extension infinie qui contribue à jeter le discrédit sur le droit de la propriété intellectuelle. 
Dans ce contexte, l’allongement de la durée légale de protection des certificats d’utilité ne parait pas raisonnable. Elle contribue à étendre encore davantage un droit que des décennies de lobbying ont contribué à largement déséquilibrer, au profit des industries et du business, au détriment de l’intérêt général. 
En conséquence, nous demandons la suppression de cette disposition.