ART. 45	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°555
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , après avis conforme du comité d’entreprise, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la privatisation d’Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par l’article 45. 
A l’instar de la philosophie générale de ce projet de loi, qui souhaite intégrer plus largement les salariés à la vie de l’entreprise, cet amendement propose d’associer les organisations syndicales au processus de rédaction de ce cahier des charges, afin que les intérêts des salariés puissent être représentés lors de son élaboration et, surtout, lors de son application.