ART. 45	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 45
À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 29 de l’article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’ADP. Par ailleurs, la phrase suivante plafonne à 10 % le montant de telles sanctions sur une même année civile.
Un tel plafond de 10 % risque d’empêcher l’autorité administrative de sanctionner à la hauteur du préjudice subi en cas d’atteintes particulièrement graves.
En conséquence, les députés communistes proposent de doubler ce plafond pour le porter à 20 %. La potentialité d’une telle amende dissuadera bien davantage le groupe ADP de violer les engagements de son cahier des charges.