ART. 46	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°568
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 46
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’au comité d’entreprise pour avis conforme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la philosophie de ce projet de loi visant à mieux associer les salariés à la vie de l’entreprise, cet amendement vise à permettre au comité d’entreprise de se saisir de tout projet de cession, apport ou création de sûreté prévu à l’article 46, conditionnant la réalisation de ce projet à l’émission d’un avis conforme.