APRÈS ART. 73	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°576
présenté par
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’une commission, compétente pour l’ensemble du territoire national, chargée de coordonner le développement des infrastructures aéroportuaires et de s’assurer de la cohérence des projets d’aménagement sur le territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la création d’un rapport portant sur la mise en place d’une commission nationale pour l’aménagement du territoire, afin de développer les aéroports nationaux en cohérence avec le déploiement des lignes aériennes. Une telle commission serait également en charge de la complémentarité des systèmes de transports (TGV-Air…) afin de construire un véritable projet politique et industriel pour le transport public.