APRÈS ART. 73	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°577
présenté par
M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Boucard, M. Bony, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Kuster, M. Saddier, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz et M. Vatin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution