ART. 4	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°579
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation - SPI-, pour les futurs chefs d’entreprises artisanales.
Cet amendement propose de maintenir l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation de trente heures, dispensant une formation pluridisciplinaire (abordant des sujets tels que la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et règlementaires...) indispensable à la création d’entreprise.