ART. 4	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Boucard, M. Parigi, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Savignat et M. Minot
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à supprimer l’obligation de suivre le stage à la préparation et à l’installation (SPI) pour les futurs chefs d’entreprise artisanale.
Or, supprimer le SPI est risqué car il permet d’accroitre la pérennité des entreprises. De fait, le taux de survie d’une entreprise est de 75 % à trois ans alors qu’il n’est que de 50 % sur la même période lorsque le SPI n’a pas été suivi par le porteur de projet.
De plus, cette suppression ne peut être justifiée par des raisons financières dans la mesure où il existe de très nombreuses solutions de financement qui permettent à tous les porteurs de projet d‘avoir un reste à charge quasi inexistant alors que le coût du SPI est de 192 euros.
Enfin, le délai d’un mois du stage ne peut être invoqué comme étant un obstacle. D’une part car ce délai est gage de la qualité de la formation dispensée. D’autre part car le SPI a évolué pour s’adapter aux profils individuels des créateurs d’entreprise en mettant en place des modules de formation individualisés et dématérialisés.