APRÈS ART. 19 SEPTIES	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°591
présenté par
M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 SEPTIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les activités de restauration et d’hôtellerie ; »
2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la signalisation des restaurants et des activités hôtelières le long des routes en dehors des lieux qualifiés d’agglomération.
En effet, depuis la promulgation de l’article L581‑19 du code de l’environnement, seules les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite sont autorisées à se signaler sur des pré-enseignes dérogatoires.
Or, de nombreux établissements hôteliers et de restauration situés en milieu rural, nécessaires à la vie de nos territoires, sont menacés par cette loi car sans publicité, ils sont privés d’une clientèle de passage qui pouvait garantir leur équilibre financier.