APRÈS ART. 61	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme Yolaine de Courson, M. Marilossian, Mme Sarles, Mme Rilhac et Mme Pascale Boyer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale