ART. 55	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Activités concernant le secteur énergétique et notamment l’énergie nucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans le domaine de l’énergie.
En effet, la production énergétique est un enjeu essentiel de la souveraineté nationale. Par conséquent, il est essentiel que l’État soumette à son autorisation préalable tout investissement dans le domaine de l’Energie et notamment dans celle nucléaire, beaucoup plus sensible et dont le contrôle doit être encadré.
Ce contrôle est particulièrement important dans le cadre de la transition énergétique dont notre pays doit être un des leaders.