ART. 59	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot
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ARTICLE 59
À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ayant travaillé au moins un an au sein de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter l’ouverture des offres d’actions des sociétés par actions simplifies (SAS) aux salariés ayant travaillé au moins un an au sein de l’entreprise.
Pour bénéficier des offres de titres financiers ou de l’admission aux négociations, un contrat passé d’au moins un an dans l’entreprise sera nécessaire.
En effet le statut réservé aux SAS leur confère une grande souplesse de gestion. En contrepartie, la cession d’actions est limitée à quelques acteurs. En l’espèce, la qualification « d’anciens salariés » est vague. Elle fait courir le risque de la perte d’équilibre trouvé dans le fonctionnement de ces sociétés.
C’est pourquoi cet article, dans le but de préserver cet équilibre nécessaire et la souplesse concédée aux SAS, doit préciser la qualité d’ancien salarié.