ART. 12	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°622
présenté par
Mme Guion-Firmin
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire rattaché à son activité professionnelle.
Cependant, contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur est primordial afin d’éviter toutes fraudes, et ce, quelque soit le montant de son chiffre d’affaires. D’autant plus que l’État renforce depuis quelques années les moyens de contrôle afin de prévenir ces situations.
C’est pourquoi, il est indispensable de préserver l’obligation pour le micro-entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.