ART. PREMIER	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°627
présenté par
M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« de la chambre consulaire dont ressort l’activité de l’entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté simplificatrice du texte n’est absolument pas discutable et il va de soi que pour faciliter le parcours du créateur d’entreprise, il faut clarifier l’environnement administratif des procédures mais – a fortiori dans les territoires ruraux où le développement économique est le plus ardu et requiert la mobilisation unanime de tous les acteurs – fragiliser les réseaux consulaires en leur retirant le rôle de conseil, d’accompagnement, de suivi, et en minimisant leur légitimité en ne leur confiant pas les missions de CFE est une erreur.
Il est donc proposé – au contraire – de renforcer le rôle de coordination des chambres consulaires, tout en ne renonçant pas à la volonté simplificatrice en prévoyant, tout simplement, une procédure et des modalités de dépôt des dossiers strictement identique dans les trois réseaux consulaires.