ART. 4	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°639
présenté par
M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de conserver l’ancienne rédaction de l’article 59 de la loi n°73‑1193 car cela permet aux chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie territoriales de disposer de plus d’autonomie dans la gestion et l’organisation de ces stages.