APRÈS ART. 19 SEPTIES	N°650 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°650 (Rect)
présenté par
M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dassault, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 SEPTIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les structures professionnelles et indépendantes d’hébergement et de restauration ; »
2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pré-enseignes permettent en milieu rural de retenir la présence de touristes et de routiers de passage. En ouvrant aux structures professionnelles et indépendantes d’hébergement et de restauration rurales la dérogation d’interdiction des préenseignes, la loi PACTE permettra de plus soutenir la croissance des entreprises locales. En effet, la présence dans les petites villes et villages le temps d’une ou de plusieurs nuitées de personnes extérieures vient dynamiser l’ensemble des commerces locaux et des lieux de tourisme environnants.
L’interdiction pour les petites structures et les petits commerces de bénéficier de la visibilité offerte par les pré-enseignes a lourdement entravé l’activité économique de nos territoires et diminué le temps passé par les personnes extérieures dans les lieux ruraux.
Les conséquences de cet amendement pour l’emploi et la vitalité économique dans les territoires ruraux seront donc positives, en permettant d’exposer aux personnes de passage la présence de lieux d’accueil professionnels.