ART. PREMIER	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°666
présenté par
Mme Do et Mme Peyron
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, après le mot :
« publicitaires »,
insérer le mot :
« , correspondances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre la formulation utilisée dans l’article R 123‑237 du code du commerce qui traite des mentions sur les papiers d’affaires. En effet, cet article prévoit que « toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom ».
Cependant, le texte de l’article 1er ne fait pas allusion au terme « correspondances » alors que tous les autres types de « papiers d’affaires » y sont cités. Cet oubli n’est pas envisageable compte tenu de l’importance des correspondances au sein de n’importe quelle entreprise. Par conséquent, il s’agit d’apporter sur ce sujet une cohérence lexicale dans le code du commerce, en rajoutant ce mot à l’alinéa 13.