ART. PREMIER	N°668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°668
présenté par
Mme Do et Mme Peyron
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« informations individuelles »,
les mots :
« relevés individuels d’informations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à rendre plus compréhensible le texte de cet alinéa de l’article 1er et à utiliser le lexique déjà utilisé dans le code du commerce. En effet, la formulation « informations individuelles portant sur ces entreprises » n’a pas de sens juridique selon les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Le texte proposé par le Gouvernement qui remplacerait les termes « relevés individuels d’informations » par « informations individuelles », peut générer une incompréhension ou une mauvaise interprétation sur la définition des informations relatives à une entreprise en particulier.
Le type d’informations pouvant être communiqué, à titre gratuit ou onéreux, par les CCI à tout intéressé, est contenu et expliqué à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 711‑3 du code du commerce qui indique notamment que : « toutefois, cette faculté ne les autorise pas à communiquer à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d’informations recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises ». Ce texte en vigueur depuis le 25 juillet 2010, est bien assimilé par les CCI qui connaissent parfaitement les conditions relatives à la communication des informations relatives aux entreprises. Il s’agit donc de réutiliser une formule déjà employée dans le code du commerce.