ART. 8	N°670 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°670 (Rect)
présenté par
Mme Do et Mme Peyron
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les trois premiers alinéas du I de l’article L. 310‑3 du code de commerce sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel. Il vise à supprimer le troisième alinéa de l’article L. 310‑3 du code de commerce qui est constitué d’un paragraphe ayant été abrogé.