ART. 6	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°671
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage et M. Zumkeller
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 83 à 86.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation du seuil de 20 à 50 salariés prévue à l’article L. 313‑1 du Code de la construction et de l’habitat.
En deçà de ce seuil, cet article prévoit que les entreprises sont dispensées de la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Ce qui prive les salariés des entreprises de moins de 20 à 49 salariés de leur droit au dispositif 1 % logement.
De plus, cette disposition crée un manque à gagner estimé à 300 millions d’euros pour le financement d’Action logement.