APRÈS ART. 19 SEPTIES	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « chapitre », insérer les mots : « , les créations et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au conseil municipal d’exercer un droit de préemption lors de la création de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Et ce, dans un secteur délimité et animé par une activité commerciale et touristique.
Il complète ainsi le droit de préemption exercé jusqu’ici par la commune dans le cadre des seules cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.