APRÈS ART. 19	N°674 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°674 (Rect)
présenté par
M. Vercamer, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ;
2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.
II. – L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’information préalable des salariés, qui est un dispositif pénalisant. Cette mesure entraîne en effet une perte de confiance des partenaires économiques de l’entreprise, qu’il s’agisse des clients ou des investisseurs, et nuit in fine au processus de cession. Supprimer cette obligation permettra la transmission d’une entreprise dans de meilleures conditions.