APRÈS ART. 62 SEXIES	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bolo, M. Boucard, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Joncour, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Ramassamy, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Viala et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 SEXIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale