ART. 13	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°687
présenté par
M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lorion, M. Masson, M. Parigi, M. Viala, M. Vialay et M. Viry
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peuvent recruter »
les mots :
« recrutent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision du Gouvernement de réduire très sensiblement les ressources des chambres de commerce et d’industrie, outils indispensables à nos entreprises et à nos territoires, aura des conséquences désastreuses sur l’accompagnement des entrepreneurs et le maillage territorial. Le projet du Gouvernement d’autoriser les chambres de commerce à recruter des personnels de droit privé paraît insuffisant pour leur permettre de réussir la transformation envisagée. Cet amendement propose ainsi d’aller au bout de la réforme en mettant fin au statut coûteux des personnels des CCI pour l’ensemble des recrutements à venir.