APRÈS ART. 62 SEXIES	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bolo, M. Boucard, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Joncour, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Ramassamy, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Viala et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 SEXIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale