ART. 2 | N°693
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Mbaye, Mme Piron, M. Delpon, M. Marilossian, M. Kokouendo, Mme Grandjean, M. Ardouin, M. Masséglia, Mme Gipson, M. Bois, Mme Couillard, M. Son-Forget, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal et Mme Frédérique Dumas
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les attributions des teneurs de registres existants sont maintenues dans la limite des activités relevant de leur compétence ; elles cessent à compter de la substitution du registre général dématérialisé des entreprises au registre concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit la création, par voie d’ordonnance, d’un registre général dématérialisé des entreprises. Ce registre aurait pour objet la centralisation et la diffusion des informations relatives aux entreprises concernées. A ce titre, ce registre général viendrait se substituer aux registres existants.
Cette mesure doit permettre de centraliser les informations concernant les entreprises, afin de simplifier et rationnaliser les démarches effectuées par ces dernières, ainsi que pour accroître, par voie de conséquence, la transparence de la vie des affaires.
L’étude d’impact du projet de loi souligne le nombre important de registres et répertoires existants, tant au niveau local qu’au niveau national. Or, la substitution d’un registre général à l’ensemble de ces registres et répertoires doit s’articuler en deux temps : d’une part un transfert de compétence des actuels teneurs de registres à l’organisme gestionnaire du registre général – pour les nouveaux déclarants - et, d’autres part, un transfert des informations contenues dans les actuels registres et répertoires – pour les anciens déclarants.
Si le premier point peut s’inscrire dans une démarche à caractère instantané – l’entrée en vigueur du texte suffit à entériner le transfert de compétence – le second point, quant à lui, ne peut être abordé que sous l’angle d’une démarche s’étalant dans le temps, eu égard au nombre important d’informations que contiennent les registres et répertoires susmentionnés.
Cet intervalle entre la parfaite substitution du registre général dématérialisé des entreprises aux registres et répertoires nationaux légitime le maintien de leurs attributions aux actuels teneurs de registres et répertoires. En effet, la continuité des attributions de ces derniers jusqu’à la mise en place complète du registre général dématérialisé des entreprises permettrait de garantir la conformité des informations concernées et la bonne marche de leur transfert vers celui-ci.