APRÈS ART. 73	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme Yolaine de Courson, M. Marilossian, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Pascale Boyer et M. Le Bohec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conditions de développement des obligations vertes souveraines en matière de financement des projets de transition énergétique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Pologne a été le premier État du monde à émettre une obligation verte afin de financer différents projets liés à la transition écologique. La France s’est également tournée vers ce type de financement adopté des obligations souveraines classiques aussi dites, obligations assimilables au Trésor (OAT) qui sécurise outre l’investissement, la confiance de l’investisseur. A ce jour, la France a levé plusieurs milliards d’euros par l’émission d’obligations vertes aux fins de financement des projets susmentionnés. 
La France est désormais le deuxième émetteur mondial de Green Bonds derrière la Chine et devant les États-Unis avec notamment l’émission récente d’une OAT de 7 milliards de dollars. Les différents EPIC ou Entreprises publiques n’en sont pas moins absents puisque ENGIE, EDF et SNCF Réseau font partie des émetteurs importants comme le rappelle La Tribune. Le 8 Août 2018, c’est au tour de la Société du Grand Paris qui a soumis à l’autorité des marchés financiers un programme d’émission obligataires vertes. 
L’ensemble des obligations vertes atteignent aujourd’hui près de 900 milliards de dollars si le marché dans sa globalité est pris en considération. 
Dès lors, il convient de développer ce système qui fonctionne et qui est de plus en plus pourvu par les différents États afin de financer au mieux et au plus vite notre transition énergétique.