ART. 12	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°716
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit de supprimer l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros. Alors les micro-entrepreneurs représentent moins d’un million de personnes, le maintien d’un compte dédié à l’activité professionnelle permet ainsi de clarifier l’activité du micro-entrepreneur et à sécuriser son patrimoine personnel.
De plus, la suppression du compte bancaire dédié rendra plus difficile le devoir de vigilance pour les établissements bancaire, au regard de la lutte contre le blanchiment d’argent sur des comptes utilisés pour des besoins personnels et professionnels.
Un tel article empêchera la lutte contre le blanchiment de se mener de manière effective, et, pour le micro-entrepreneur, il ne bénéficiera d’aucun effet positif sur une telle mesure puisqu’il sera régulièrement contacté par sa banque pour justifier toute opération enregistrée sur son compte