APRÈS ART. 9	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Saddier, M. Cattin, M. Bony, M. Reiss, Mme Ramassamy, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 823‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les entités qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission de contrôle légal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confirmer que les entités qui ne sont pas soumises au contrôle légal d’un commissaire aux comptes peuvent s’y soumettre volontairement.