ART. 4	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micros-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE. Le présent article revient sur ces dispositions en conférent au SPI un caractère facultatif.
Or, cette formation permet de rappeler aux créateurs d’entreprise les notions fondamentales et minimales nécessaires à la gestion de leur activité. Elle présente donc une réelle utilité, surtout pour ceux qui possèderaient de fortes compétences techniques mais pas forcément les compétences en matières de gestion.
par ailleurs, l’argument selon lequel le prix du stage découragerait la création d’entreprise n’est pas fondé. Le SPI, dont le coût n’excède pas 200 euros, est dans la majorité des cas entièrement pris en charge, soit par les OPCA si le créateur d’entreprise est salarié, soit par le Pôle emploi si celui-ci est demandeur d’emploi. A ce titre, supprimer l’encadrement des tarifs des SPI risque d’inciter les chambres des métiers et de l’artisanat à augmenter leur prix, entrainant ainsi de nouvelles inégalités territoriales et limitant l’accès d’une part plus importante de créateurs d’entreprises auxdites formations.
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer cet article et à maintenir l’obligation du SPI pour tous les nouveaux créateurs d’entreprise.