ART. 51 BIS	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Lurton, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Masson, M. Bazin, M. Saddier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Schellenberger et M. Viry
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ARTICLE 51 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut exiger »
le mot :
« exige ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit de rendre obligatoire et systématique le contrôle de l’âge de tout client de jeux d’argent et de hasard.