ART. 4	N°727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°727
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement entend par le présent article, supprimer l’obligation pour le chef d’entreprise artisanale de suivi du stage de préparation à l’installation, condition préalable à l’immatriculation au répertoire des métiers et au démarrage de l’activité. Il met en avant une fluidification de la création d’entreprise et une réduction des contraintes pour les micro-entrepreneurs, ainsi qu’une iniquité au regard de l’absence d’une telle obligation pour les autres travailleurs indépendants.
Cette volonté de simplification semble en l’espèce contre-productive. En effet selon l’INSEE, 95 % des défaillances d’entreprises en France concernent les micro-entreprises et si la conjoncture économique joue un rôle central, les difficultés à se conformer aux obligations administratives, sociale et fiscales ainsi que des choix de gestion hasardeux, sont autant de causes majeures de ces défaillances. Il nous semble ainsi nécessaire de conserver une obligation de formation minimale pour les entrepreneurs artisanaux.
Il faut souligner que sous la précédente législature, le dispositif avait été amélioré et fluidifié par la loi dite « Sapin 2 », qui a prévu que les chambres de métiers ont l’obligation de réaliser le stage dans un délai d’un mois à compter de
la demande. A défaut, le créateur est enregistré de droit au répertoire des métiers. Cette même loi a également élargi la liste des formations ouvrant droit à la dispense du stage. Ainsi, sur 138.000 entreprises artisanales créées en 2017, seuls 83.000 créateurs ont été contraints de suivre le stage soit 60,1 %. La contrainte pesant sur le créateur d’entreprise artisanale est ainsi limitée.
L’article prévoit également la suppression de l’encadrement du prix du stage, estimant que le créateur d’entreprise artisanale doit pouvoir être libre de choisir la formation qui lui convient le mieux. Avec un coût aujourd’hui fixé à 194 €, il est fort probable que la déréglementation du prix du stage engendrera une augmentation de celui-ci et donc, avec un stage qui ne sera plus obligatoire, une forte diminution du recours à celui-ci. A titre de comparaison, seuls 18 % des créateurs d’entreprise commerciale ont suivi en 2016 le stage, facultatif, d’initiation à la gestion.
Ainsi, le groupe Nouvelle gauche estime que cet article entraînera une diminution du recours à la formation par les créateurs d’entreprise artisanale et par incidence les confrontera à un risque de défaillance supérieur qui impactera négativement l’économie française. Il est donc proposé sa suppression.