ART. 5	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la série de campagnes de promotion titrées « L’artisanat, première entreprise de France », la profession a développé une excellente image dans l’opinion et redonné de l’attractivité aux métiers manuels. Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche soutiennent ces initiatives.
De ce point de vue, bien évidemment, nous soutenons l’objet de l’article 4 mais rappelons qu’il n’a été rendu nécessaire que suite à la décision du gouvernement de supprimer la taxe fiscale affectée au Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA).
Ce que nous contestons ici, ce sont les motivations du gouvernement qui, loin de chercher à promouvoir plus avant l’artisanat, n’a cherché ici qu’à réduire artificiellement le poids des prélèvements obligatoires en substituant une contribution volontaire obligatoire à une taxe. L’objectif étant de satisfaire aux engagements pris auprès de la Commission européenne. C’est également une charge de gestion en moins pour les services de Bercy alors que le gouvernement souhaite justement réduire le nombre de fonctionnaires. 
Le présent amendement est un amendement d’appel qui vise à contester ces motivations.