ART. 30	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth et M. Bazin
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 a pour objet de modifier la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Soumise statutairement au contrôle du Parlement, la CDC dispose d’une commission de surveillance composée de 13 membres nommés pour 3 ans, dont la composition est définie par l’article L518‑4 du code monétaire et financier. Le texte prévoit ainsi de modifier substantiellement la composition de la commission de surveillance en passant de 13 à 15 sièges, en supprimant notamment les sièges attribués à la Cour des Comptes, à la Banque de France et au Conseil d’État, pour ouvrir ceux-ci à 4 personnalités qualifiées nommées par le ministre de l’économie.
Or la CDC est statutairement sous le contrôle du Parlement depuis près de deux siècles. De même, remplacer la présence des grands corps de l’État dans cet établissement par celle de personnalités nommées par le ministre de l’économie accentuera encore davantage le poids du gouvernement dans le contrôle de cette structure.
A titre d’information, la CDC affiche un résultat net de 1,9 Md€ en 2017, avec des fonds propres consolidés de 37,3 Md€ et un volume de nouveaux prêts signés de 17 Md €. Ainsi, au titre des résultats 2017, la CDC apporte une contribution de 1,9 Md€ au budget de l’État, en progression de 19 % en 2017.
Au regard de telles informations, rien n’impose à un cet opérateur reconnu mondialement pour sa stabilité et qui soutient la France dans ses relations avec ses créanciers, de subir de tels changements, d’autant que la CDC est reconnue comme investisseur à suivre du fait de ses investissement peu risqués et rentables pour les petits portefeuilles.