APRÈS ART. 73	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Ramadier, Mme Genevard, M. Bazin, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Lorion, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, Mme Valentin, M. Masson, M. Viala, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet, Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cordier, Mme Kuster, M. Pauget, M. Minot, Mme Beauvais, M. Abad et M. Fasquelle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation faisant le bilan de l’application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article L. 1225-44 du code du travail, prévoyant qu’en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d’adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération soit majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le congé de maternité (ou le congé d’adoption) se traduit souvent par un point de rupture dans le déroulement de la carrière des femmes en termes d’évolution professionnelle, et notamment d’évolutions salariales. Afin de remédier à cette situation, une garantie de « rattrapage salarial » est prévue au profit des salarié(e)s en congé de maternité (ou d’adoption), selon des règles différentes selon qu’il existe, ou non, un accord collectif prévoyant de telles garanties.
Or, nous ne disposons pas aujourd’hui d’éléments statistiques clairs permettant d’évaluer la pertinence et les effets de ce dispositif issu de la loi du 23 mars 2006.
Cet amendement propose d’y remédier en proposant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement évaluant et l’effet et le degré d’application de cette loi, et ce afin que les femmes désireuses d’avoir un enfant ne se sentent pénalisées sur le plan professionnel. Il en va de leur épanouissement personnel et du soutien que notre société entend continuer d’apporter aux familles.