ART. 4	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
Mme Dalloz, M. Quentin et M. Straumann
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le stage préalable d’installation est une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE. L’article 4 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises revient sur ces dispositions en conférant au SPI un caractère facultatif.
Or, cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité, son utilité est bien réelle et est une condition sine qua none a la survie des entreprises concernées : une étude réalisée auprès des chambres de métiers et de l’artisanat a démontré que les micro-entreprises et artisans ayant suivi le SPI avaient un taux de survie beaucoup plus important sur trois ans que les autres (respectivement 75 % et 82 % contre 30 % et 75 %).
Supprimer ce stage conduirait donc immanquablement à fragiliser les nouvelles entreprises et irait en totale contradiction avec les objectifs poursuivis dans la présente loi.